Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le :
24/03/2026
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Source : www.service-public.gouv.frUn enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle cette obligation, même lorsqu'une pension alimentaire est déjà versée... Lire la suite
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Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une at...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
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Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d...Source : www.lemag-juridique.com -
Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit pénal / Procédure pénale
Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits commis avant l...Source : www.lemag-juridique.com -
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision ren...Source : www.service-public.gouv.fr
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Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Localtis : Les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) voulues par le garde des Sceaux Gérald Darmanin sont officiellement créées par un décret du 12...Source : www.banquedesterritoires.fr