Publié le :
12/12/2025
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Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule avait été cité en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue deva...
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12/12/2025
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À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a eu lieu le 25 novembre, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a publié le bilan de l’aide universelle d’urgence destinée aux victimes de violenc...
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08/12/2025
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16h20
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Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature a...
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05/12/2025
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18h02
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L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente...
Publié le :
05/12/2025
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10h53
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Dans un rapport remis le 25 novembre au garde des Sceaux, à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, deux magistrats formulent dix propositions pour améliorer le traitement judiciaire des violences au sein des...
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03/12/2025
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11h12
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Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) a obtenu, lundi 24 novembre, une permission de sortie accordée pour une potentielle réinsertion professionnelle, le ministre de la...
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02/12/2025
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La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure l’arrêt d’appel sur deux points...
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01/12/2025
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Quels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transporte des stupéfiants en France ? Damien Martinelli, procureur de la République de Nice, explique les différences entre usage simple, trafic ou transport...
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28/11/2025
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Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au préjudice d’une société, un avocat aurait notamment établi des conventions fictives pour dissimuler des flux financiers frauduleux, dont une partie aurait transité sur un com...
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