Publié le :
29/04/2026
29
avril
avr.
04
2026
10h17
10
17
La legaltech Legapass a annoncé le lancement, le 29 avril, de deux plateformes dédiées à l’automatisation de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ...
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
13h09
13
09
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale ...
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
11h02
11
02
En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le déroulement contradictoire des débats, tout en vérifiant ...
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
09h17
09
17
Un rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur des enfants deviennent imprescriptibles. Parmi les 34 propositions publiées, les rapporteurs reprennent cette demande portée par les ...
Publié le :
24/04/2026
24
avril
avr.
04
2026
11h27
11
27
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation, même lorsque...
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
16h41
16
41
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...
Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
15h36
15
36
Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux...
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
14h49
14
49
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur la nature juridique d’une disposition du code de procédure pénale...
Publié le :
13/04/2026
13
avril
avr.
04
2026
12h51
12
51
Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes dont l’objectif présenté est d’« accélérer le temps judiciaire »...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
