Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le :
04/08/2025
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18h58
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La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond examine effectivement toute contestation d’un justiciable, mêm...